Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mlle Y... a demandé l'abonnement au téléphone pour un logement qu'elle partageait avec M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Free mobile, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                  , contre

de l'article 5 du contrat d'abonnement qu'au titre de l'ensemble des charges résultant du financement assuré par le concessionnaire, l'abonné lui versera pendant quinze années consécutives une redevance

le 6 février 2013 qu'une quantité très importante d'eau a été distribuée dans les locaux appartenant à la société Vilogia ; qu'il relève, ensuite, que cette dernière avait résilié ses contrats d'abonnement

code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande reconventionnelle indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a souscrit un contrat

pour le contrat « Acrotir T A E » et le 25 novembre 2017 pour le contrat « Acrotir DPT ADS ».

Y..., titulaire d'un contrat d'abonnement aux redevances annuelles d'amarrage au port de plaisance de [...] pour le stationnement de son navire [...], en paiement d'une somme correspondant à la redevance

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

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Nicolas X..., domicilié [...]                           , contre le jugement rendu le 29 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Meaux, dans le litige l'opposant à la société NC numéricable, société

QUE LES CONTRATS D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE CONCLUS PAR LE SERVICE DU TELEPHONE, EN VUE DE LA PRESTATION DE SERVICE AU TITULAIRE DE L'ABONNEMENT EN CONTREPARTIE DE REDEVANCES, CONSTITUENT, EU EGARD AUX

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur présentation d'une carte d'identité volée puis falsifiée et d'un contrat