CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Administration renonçant à la continuation des travaux ou réduisant la masse des ouvrages

30 décembre 1983 dispose : "Le directeur général de l'établissement ou son représentant peut être entendu par le jury d'admissibilité" cette disposition n'autorise pas celui-ci à assister de façon continue

T..., épouse M..., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et poursuite de travaux malgré une décision administrative

se sont, néanmoins, poursuivis jusqu'à complète édification de l'immeuble; que l'infraction est dès lors tout à fait constituée, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mainlevée de l'arrêté

de construction sans permis de construire et de continuation de travaux en méconnaissance d'un arrêté en ordonnant l'interruption procèdent d'une même cause ; qu'en l'espèce, par un jugement en date

X... de continuer les travaux en cours des chantiers de remembrement et d'utiliser exclusivement à cette fin les moyens matériels et humains du cabinet jusqu'à la fin des travaux fixée au 31 décembre 1984

A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE HAMEAU DU CANADEL ", POUR VOIR ORDONNER, APRES ABANDON DU CHANTIER, LA CONTINUATION

des deux jugements précités et notamment diligenter un des agents visés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme aux fins de s'assurer de l'arrêt du chantier ; et, dans le cas du constat de la continuation

qu'au regard du préjudice invoqué, il doit être noté qu'en plus des sommes indûment versées, les époux Y... ont dû faire procéder aux reprises nécessaires sur le chantier de leur maison pour la continuation

des travaux malgré une décision d'interruption des travaux ; "aux motifs que le délit de continuation des travaux, malgré un arrêté municipal en ordonnant l'interruption ne saurait avoir été commis par

ASTREINTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENTE, AU MOTIF QUE L'OCCUPATION CRITIQUEE NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE DE FAIT ET CE, EN PASSANT SOUS SILENCE, LA CONTINUATION

s'expliquer sur cette requalification ; qu'il y a lieu de déclarer le prévenu coupable de cette infraction mieux qualifiée ; " alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le fait de continuer

d'entreprendre, du commerce et de l'industrie dès lors qu'il a pour effet de rendre impossible toute exploitation économique du site ; - l'urgence est caractérisée dès lors que l'arrêté rend impossible la continuation

en vue de la continuation du chantier et l'exécution des travaux afférents aux autres lots, une telle continuation des travaux marquant la volonté du maître de l'ouvrage de réceptionner sans réserves les

DES FEVERIES ET DE SES EMPLOYES, RELEVE, D'ABORD, QUE GIUSTARINI AVAIT, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1971, INDIQUE A BOUTEILLE QUE LA SECURITE DE L'USINE LEUR INCOMBAIT PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX

de travaux a été pris par le maire du lieu, le 6 mai 2014 ; qu'ensuite, les propriétaires ont, au motif avancé de la persistance des désordres de la toiture, entrepris ou continué divers travaux ; que

X... avait continué à s'occuper des abords, ce qui impliquait une acceptation de sa part et qu'il avait, ainsi, refusé tardivement la continuation des travaux qu'il était en droit de discuter aussitôt

; "alors d'une part qu'ainsi que le soutenait le demandeur dans ses conclusions, ce chef de demande était destiné à compenser le préjudice résultant pour lui de l'incapacité où il se trouvait de continuer