Cour de Cassation · civ3 — 17 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE HAMEAU DU CANADEL ", POUR VOIR ORDONNER, APRES ABANDON DU CHANTIER, LA CONTINUATION, PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, DES TRAVAUX COMMENCES POUR SON COMPTE, PAR LA SOCIETE DOMUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT RUPTURE DU MARCHE PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, A QUI ELLE INCOMBAIT, AVAIT ETE POSEE AU JUGE DU PRINCIPAL, DE SORTE QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT, EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE, QUE DECLINER SA COMPETENCE ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEMANDAIT PAR VOIE DE REFERE QU'UNE AUTRE ENTREPRISE FUT SUBSTITUEE A LA SOCIETE DOMUS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT ASSIGNE AU PRINCIPAL LE MAITRE DE X... EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT ;



 ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE LA RUPTURE DU MARCHE SANS SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ET ALORS, MEME QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SE TROUVAIT SAISIE, ORDONNER LA CONTINUATION DES TRAVAUX PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.