l'exception de prescription de l'action ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge des référés

commerce auquel est demandé de désigner un administrateur chargé de convoquer l'assemblée générale statue bien en la matière du référé de droit commun et non pas en la forme des référés » et en se fondant

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation sérieuse faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en

[H] fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

La salariée fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé, de la débouter de sa demande en référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond, alors « que tout jugement

qu'elle tranche ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé en raison d'une contestation sérieuse, le conseil des prud'hommes, qui était saisi en la forme des référés et devait trancher le différend relatif

O... et d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 18 août 2010 ; Aux motifs adoptés du premier juge que les instances en référé et au fond avaient des objets différents, l'une

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice, 12 octobre 1995), rendue sur son opposition, de l'avoir condamné à payer diverses provisions à

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adecco travail temporaire, société anonyme, dont le siège est ... et ayant un établissement ..., en cassation d'une ordonnance de référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 13 juin 2006) rendu en matière de référé, que la commune

pas lieu à référé sur la demande en paiement de l'indemnité de congés payés due au salarié, la formation de référé n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure

nouvelle négociation du protocole ; Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris, 15ème arrondis- sement, 16 octobre 1992) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé

Mure, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit : 1°/ de M. Guy A..., demeurant ... Mure, 2°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance de référé du 14 mai 2003, le président

suppléants en vue du scrutin du 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre 2002 statuant en référé

grecque Krekom, de transporter de Belgique en Grèce, des marchandises achetées par la société grecque Dimitris Vassiliou a exercé son droit de rétention sur les marchandises et sollicité du juge des référés

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société anonyme GRILLET, dont le siège social est ... à Fontaine

Y... et le GAN devant le juge des référés près le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'allocation d'une provision de 50 000 euros sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure