Conseil d'État
Conseil d'État — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641166
- Date
- 3 mai 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Administration renonçant à la continuation des travaux ou réduisant la masse des ouvrages.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641166
Données disponibles
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