En décembre 2020, l’article 66, alinéa 5 du Code de la famille fut modifié et prévoit désormais que toute personne prétendant être le parent d’un enfant peut contester une reconnaissance de paternité effectuée

de reconnaissance de paternité, exercée par la mère de l'enfant contre l'auteur de la reconnaissance se prescrit par 30 ans ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir agi 7 ans après la reconnaissance litigieuse

A... comme tuteur ad hoc, pour intenter une action en contestation de cette reconnaissance ; Attendu que M.

    Les requérants se plaignent de l’impossibilité, en droit bulgare, de contester la reconnaissance de paternité effectuée par un tiers et d’établir leur propre paternité pour des enfants dont

Z..., prétendant être le père de Caroline, a contesté la reconnaissance de paternité de M. Y... ; Attendu que M.

Y... en annulation de cette première reconnaissance et sollicité un examen comparé des sangs ; que M.

régie par l'article 311-14 qu'à l'action en contestation d'une déclaration de paternité régie par l'article 311-17 du code civil ; qu'en décidant, pour déclarer l'action en contestation de la reconnaissance

Y..., qui a vécu pendant une partie de la période légale de conception avec la mère de l'enfant, l'a aussi reconnue et a engagé une action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle sur le

. ; que, le 23 juin 1987, Mme X... a engagé, sur le fondement de l'article 339 du Code civil, une action en contestation de la reconnaissance souscrite par M.

juridictionnelle le 26 septembre 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours Le 19 août 2008, Monsieur Olivier X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle aux fins d'intenter une action en contestation

Le droit interne ne prévoyait pour un simple particulier ni la possibilité de contester cette reconnaissance ni celle d’établir sa propre paternité.

une reconnaissance de paternité.

Z... et Mme X... ont formé une action en contestation de la reconnaissance de M. Y... ; qu'après désistement de la mère de l'enfant, M.

L’action en contestation d’une reconnaissance de paternité 25.

Joint les pourvois n°s 96-21.223 et 97-12.781 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 17

Y...a formé un recours à l'encontre de la décision du 07 juillet 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle pour une défense à une action en contestation de reconaissance de paternité.

le 25 mai 1977 par leur père, alors, selon le moyen, que pour rendre irrecevable l'action en contestation de reconnaissance de paternité, la possession d'état conforme à la reconnaissance doit avoir duré

La circonstance qu'elle n'a pas mentionné l'action en contestation de reconnaissance de paternité engagée par Mme B et son compagnon s'agissant de l'aînée de leurs enfants ne saurait caractériser un défaut