Cour de Cassation · civ1 — 9 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :


 Attendu qu'en mars 1991, la tutelle de l'enfant X...
Y..., née le 20 septembre 1984, a été ouverte après le décès accidentel de sa mère et en l'absence de filiation paternelle établie ; que le 8 octobre 1991, l'enfant a été reconnue par M. Z..., époux de la tutrice ;


 que le conseil de famille a désigné M. A... comme tuteur ad hoc, pour intenter une action en contestation de cette reconnaissance ;


 Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 1999) d'avoir déclaré son action irrecevable au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt à agir, alors, selon le moyen, que le tuteur ad hoc, agissant au nom du conseil de famille et autorisé par celui-ci, a nécessairement intérêt pour contester la reconnaissance de paternité du mineur placé sous tutelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 339 et 464 du Code civil ;


 Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Et attendu que le rejet de la première branche du moyen rend sans objet l'examen des autres branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.