pour lequel un permis de construire avait été obtenu et que les parties avaient conscience du caractère provisoire et aléatoire de l'occupation qui devait prendre fin en cas d'édification d'une construction

liquidation de ses biens ainsi que son assureur, la compagnie Llyod continental, en garantie des vices cachés ; que cet assureur a opposé la clause de la police limitant sa garantie au coût total de construction

n'est pas en débat ; que la Cour observera que les premiers juges ont estimé que le dépassement était dans la limite de la tolérance, tel n'est pas le cas en l'espèce, les experts relevant que la construction

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1997, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la

des façades Nord et Sud et mise en 'uvre des nouveaux chaînages, adaptation des hauteurs des ouvertures en façade Sud et mise en 'uvre des nouveaux chaînages et linteaux afin que la construction définitive

articles 10-32 à 10-41 des conditions générales du contrat d'assurance, qui énoncent seulement les sanctions à l'obligation pour le souscripteur de déclarer à l'assureur, dans le mois des comptes définitifs

édification était régularisable et ne justifiait pas une interruption de travaux ; ils n'ont fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire ; les constatations réalisées ne préjugeaient pas de l'état des constructions

dommage subi par les époux X... du fait d'un manquement de la banque qui les a privés de la possibilité de ne pas souscrire un contrat dépourvu de toute protection, réside non pas dans le coût de la construction

construction définitif, contrôler le dossier de permis de construire, assurer le contrôle administratif des phases "étude du terrain", "étude des fondations" "dossier d'exécution des travaux de construction

Il affirme que la tente installée par la société POROUX sur le terrain loué n'est pas une construction.

État s’était approprié le terrain de manière abusive, que la requérante était la seule héritière de sa grand-mère et qu’elle avait droit à la restitution du terrain, puisque celui-ci était libre de constructions

Il est constant que si le bâchage a été réalisé le 28 novembre 2014, la société n'a depuis jamais commencé les travaux de construction sur son propre fonds.

sont poursuivies après le 30 septembre 2016 jusqu'au 28 avril 2017, contrairement à ce qu'affirme la défenderesse ; qu'un rendez-vous de signature de l'acte définitif du bail à construction était bien

de la construction indexé ", d'autre part " Eléments d'équipement (article 2.11 de la convention Dommages-ouvrage) " jusqu'à un montant correspondant à " 20 % du coût total de construction définitif sans

de la construction indexé ", d'autre part " Eléments d'équipement (article 2.11 de la convention Dommages-ouvrage) " jusqu'à un montant correspondant à " 20 % du coût total de construction définitif sans

, endommagés à la suite d'un sinistre, dans la limite du coût total de construction définitif, - les dommages immatériels subis par le ou les propriétaires de la construction et/ou le ou les occupants

Toutefois, si la construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard

et de l'habitation ; 2° ALORS QUE le caractère forfaitaire et définitif du prix fixé par le contrat de construction impose au constructeur d'assumer les risques inhérents à la nature du sol et, dès