Cour de Cassation · civ3 — 27 octobre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A IMPUTE A LA SEULE ASSOCIATION BATI-COOP, CHARGEE PAR LA SOCIETE L'AMITIE DE L'EDIFICATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, LA RESPONSABILITE DES NALFACONS AFFECTANT LES FONDATIONS DE CERTAINS DE CES OUVRAGES, D'AVOIR CONSIDERE L'ENTREPRENEUR LARREGNESTE, QUI A EXECUTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DEFINITIVEMENT HORS DE CAUSE, AUCUNE PARTIE N'AYANT INTERJETE APPEL DU CHEF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE PRONONCANT CETTE MISE HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ASSOCIATION BATI-COOP, QUI AVAIT, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT SOUTENU QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES FONDATIONS, PUISQUE C'ETAIT A L'ENTREPRENEUR, TENU D'ASSURER UNE PROFONDEUR MINIMUM, DE DEFINIR LA PROFONDEUR NECESSAIRE DE CES FONDATIONS;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT AVEC L'EXPERT X... INSUFFISANT DES FONDATIONS, LESQUELLES, EN RAISON DE LA NATURE DU TERRAIN, AURAIENT DU ETRE EDIFIEES APRES ISOLEMENT DU SOL, EN BETON DE CIMENT ARME AVEC POUTRE DE DECHARGE, ALORS QU'IL N'A ETE CONSTRUIT SELON LES DIRECTIVES DE L'ASSOCIATION BATI-COOP, QU'UNE SIMPLE SEMELLE DE REPARTITION EN BETON DE CHAUX HYDRAULIQUE;



QU'AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE BATI-COOP AVAIT AGI EN QUALITE DE MAITRE D'Y..., CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI IMPUTE A LADITE ASSOCIATION UN VICE DE CONCEPTION A L'ORIGINE DES DESORDRES LITIGIEUX, A REPONDU AUX ECRITURES VISEES AU MOYEN;



 QU'ELLE A, D'AUTRE PART, JUSTEMENT DECLARE N'ETRE PLUS SAISIE DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'ENTREPRENEUR LARREGNESTE, LE CHEF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE RENDU AU PROFIT DE CE DERNIER N'AYANT PAS ETE REMIS EN CAUSE PAR L'ASSOCIATION APPELANTE, QUI N'A PAS CONCLU CONTRE LUI, ET NE LUI A MEME PAS SIGNIFIE LES CONCLUSIONS PRISES CONTRE L'AUTRE PARTIE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



REJETTE LE PREMIER MOYEN;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 NOUVEAU DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION BATI-COOP A SUPPORTER LE COUT DE LA REFECTION DES LEZARDES ET FISSURES APPARUES DANS LES MURS DE CERTAINS DES IMMEUBLES PAR ELLE EDIFIES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LADITE ASSOCIATION AVAIT BIEN ETE INTENTEE DANS LES DEUX ANNEES DE L'APPARITION DE CES DESORDRES QUI NE SONT DEVENUS APPARENTS QU'APRES LE RETRAIT DES MATERIAUX DU AU TEMPS;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE BIENNALE, A SUPPOSER QUE CETTE GARANTIE PUISSE TROUVER, EN L'ESPECE, SON APPLICATION, EST LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET NON PAS LA REVELATION DU VICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE