- Prononcé le 10 OCTOBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

A, qui, en réponse aux questions de la juge des référés expose que s'il ne peut produire de certificat de concubinage, la preuve est rapportée du domicile commun depuis le 26 décembre 2020, date du retour

de concubinage ; la preuve la plus ancienne de liens entre Mme A et le réunifiant est un mandat d'argent du 1er septembre 2020 ; aucune preuve n'est rapportée de ce que Mme A connaissait le réunifiant

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

dans l'attestation étaient inexacts; que cette preuve incombe à la partie poursuivante ; qu'ainsi, la cour d'appel devait établir la preuve que les faits rapportés dans les attestations litigieuses

[K] [F] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années et ont fait l'acquisition, le 10 janvier 2019, d'un immeuble qualifié de bâtisse en mauvais état avec dépendances et un puits sur un terrain situé

Y..., sa concubine, instituée légataire universelle aux termes d'un testament olographe, en date du 8 octobre 1999.

pas l'existence d'un don manuel, le concubin 'prétendument lésé' doit rapporter la preuve d'un prêt'.

, si un seul des concubins achète un bien immobilier durant le concubinage, cela ne donne strictement aucun droit sur ledit bien à l'autre concubin ; que la preuve d'une donation indirecte de son père

Il est admis que la preuve de l'usage professionnel du véhicule personnel incombe à l'employeur (Civ. 2ème 25 février 2010 n°09-13.455).

[V] a été mis en examen du chef d'homicide volontaire aggravé par la circonstance qu'il est l'ancien concubin de [I] [K]. 7. Interrogé ultérieurement, M.

que la carence des appelants dans l'administration de la preuve du détournement de patrimoine impliquait le rejet de la demande d'expertise, sans rechercher si ce détournement, s'il était prouvé, n'était

Z... dont les ressources sont importantes, il incombait à l'ex-épouse de rapporter la preuve que son concubin ne participait pas aux charges de la vie courante du couple et qu'en mettant à la charge de

, Jacquy A... ; "aux motifs qu' "un concubin a droit à réparation des préjudices qu'il subit à la suite du décès de son compagnon ; qu'aux termes de l'article 515-8 du Code civil le concubinage est

S’agissant, en second lieu, des éléments permettant d’apporter la preuve du concubinage, la commission rappelle que, dès lors que l’article 730 du code civil dispose que la preuve de la qualité d’héritier

(Mme Y...) ont vécu en concubinage durant plusieurs années, à l'issue desquelles, M.

laquelle elle avait vécu en concubinage avec celui-ci, sans violer l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable à la cause. 2°/ que la cour d'appel qui a constaté que Mme [E], initialement

X..., sur le motif pris de ce qu'étant représentée par son concubin M. X..., elle est recevable à agir tout en énonçant qu'elle ne serait pas la concubine de M.