[L] [Z] expose que son avocat ne se serait pas présenté à l'audience sans l'en informer, alors qu'il reconnaît par ailleurs un manque de communication avec son conseil et une divergence de stratégie et

Me Salkazanov, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis résultant de l'atteinte à la libre communication

décisions de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires puis de former une réclamation préalable n'avaient nécessairement pu être prises qu'après communication

C... a été communiqué à son conseil, Me Ciaudo, le 6 octobre 2025. Par une ordonnance du 20 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 octobre 2025. M.

avec son conseil avant la séance de la commission d’expulsion au cours de laquelle sa situation devait être examinée.

Attendu qu'il est constant que Mme Michèle X... épouse Y... a, en raison de difficultés de communication avec son conseil, décidé en cours de procédure de changer d'avocat ; que ce remplacement est intervenu

A B soutient que : L'arrêté en litige est entaché d'incompétence et lui a été notifié alors qu'il était en détention et n'avait aucun accès à un moyen de communication avec son conseil et sa famille

à son conseil sous forme numérique.

de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part

à son conseil sous forme numérique.

du 19 mars 2024, Vu l'article 524 du code de procédure civile, - ordonner la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/05206 de la chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

de détention et a ainsi porté atteinte aux droits de la défense et à la libre communication avec son conseil, ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - il a subi

dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience de la commission disciplinaire et en refusant sa communication à son conseil , en ne lui permettant pas de conserver une copie de son dossier

visionner les images de vidéosurveillance de l’incident, pas plus que d’en avoir accepté la communication à son conseil et enfin en ayant refusé le report de l’audience disciplinaire ou de solliciter la

Elle produit également des communications de son conseil qui font état d’un rendez-vous en préfecture le 19 juin 2024 du fait de dysfonctionnements rencontrés par le téléservice et listant l’ensemble

A... dispose des moyens de communiquer avec son avocat, il ne peut se prévaloir d’aucune atteinte grave et manifestement illégale à son droit de communiquer librement avec son avocat et d’assurer sa défense

A... bénéficie de l’aide d’indigence et est en capacité de payer la communication téléphonique ou par visiophonie avec son avocat et que l’absence de contact avec son avocat résulte de son seul choix personnel

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Il soutient que : - la notification de l'arrêté contesté a été effectuée sans interprète, et le requérant étant en détention, il n'avait aucun moyen de communication