Cour d'Appel — 8 juillet 2008

COUR D'APPEL 
DE SAINT- DENIS 
166 rue Juliette Dodu 
97488- SAINT DENIS CEDEX 






RG N : 08 / 00492 










ORDONNANCE No35 


du huit Juillet deux mille huit 


STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT 




Nous, Yves BLOT, conseiller à la Cour d'appel de Saint- Denis, 


Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08 / 00492 


Entre : 


REQUERANT : 


Madame Michèle X... épouse Y...


... 

Les Bibassiers- Apt 18 
97400 SAINT- DENIS 










DEFENDEUR : 


Maître Fernande Z...


...


...-...

97490 SAINTE- CLOTILDE 
Représentant : Me A... SERS 
(avocat au barreau de Saint- Denis) 






DEBATS : 


L'affaire a été appelée en audience publique du 24 juin 2008 devant nous, assisté de Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, le requérant ayant eu la parole le dernier, nous avons indiqué à celles- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le huit Juillet deux mille huit 


ORDONNANCE : 


Prononcée publiquement par mise à disposition des parties le huit Juillet deux mille huit 


GREFFIER LORS DES DEBATS : 
Mme Josseline NEVEZ, adjoint administratif faisant fonction de greffier. 




Le 12 décembre 2007 Mme Michèle X... épouse Y... qui avait confié à Me Fernande Z... la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure en divorce initiée contre son mari Jean Claude Y... a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Saint- Denis d'une demande de taxation des honoraires de son avocat remplacé en cours d'instance. 


Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Saint- Denis n'ayant donné aucune suite à cette demande dans le délai imparti, Mme Michèle X... épouse Y... a saisi directement le Premier Président de sa réclamation par lettre reçue le 19 mars 2008. 


Mme Michèle X... épouse Y... et Me Fernande Z... ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2008. 


Mme Michèle X... épouse Y... conteste le montant des honoraires facturés par Me Fernande Z... en faisant pour l'essentiel valoir qu'elle a changé d'avocat en cours de procédure en raison des difficultés de communication avec Me Fernande Z... et que les honoraires réclamés par cette dernière sont excessifs au regard des prestations accomplies. 


Me Fernande Z..., représentée à l'audience par Me A... SERS a conclu au rejet de la contestation. 




SUR CE 




Attendu qu'à l'examen des pièces du dossier il ressort que fin octobre 2006, Mme Michèle X... épouse Y... a décidé d'engager une procédure de divorce pour faute à l'encontre de son mari et confié ses intérêts à Me Fernande Z... ; que cette avocate après avoir reçu sa cliente à deux reprises les 13 novembre 2006 et 31 janvier 2007 a déposé une requête en divorce le 7 février 2007 et établi le 13 février 2007 une note d'honoraires d'une montant de 3 545, 43 euros calculée sur la base d'une provision de 15 heures de travail à raison de 200 euros l'heure, entièrement réglée par Mme Michèle X... épouse Y.... 


Attendu qu'il est constant que Mme Michèle X... épouse Y... a, en raison de difficultés de communication avec son conseil, décidé en cours de procédure de changer d'avocat ; que ce remplacement est intervenu après que Me Fernande Z... ait assisté sa cliente lors de l'audience de conciliation, établi des conclusions à ce stade en raison des relations pour le moins tendues existant entre les époux notamment quant à la demande de pension alimentaire au titre de devoir de secours formulée par l'épouse, et enfin rédigé l'assignation en divorce devant le Tribunal de Grande Instance de Saint- Denis même si cet acte n'a pas été signifié. 


Attendu que le 20 août 2007 Me Fernande Z... a établi un décompte définitif de ses honoraires s'élevant à 3 090, 99 euros et adressé à Mme Michèle X... épouse Y... un chèque de 454, 44 euros en remboursement du trop versé. 






Attendu que Mme Michèle X... épouse Y... conteste cette facturation qu'elle considère comme excessive par rapport aux prestations accomplies notamment quant aux temps décomptés à l'occasion des rendez- vous ou des audiences. 


Mais attendu que Me Fernande Z... a par les pièces produites (cf fiche électronique de gestion récapitulative travail- conclusions- assignation) justifié de la réalité des prestations accomplies dans l'intérêt de sa cliente comme du temps passé pour ce faire tant à l'occasion des rendez- vous au nombre de 4 que des audiences au nombre de 2, précision étant par ailleurs apportée que la durée d'une audience ne se limite pas au temps passé dans le cabinet du Juge aux affaires familiales mais doit également intégrer le temps de préparation du dossier ainsi que celui passé à attendre que l'affaire soit appelée par le juge ; que les frais de rédaction d'actes décomptés dans la facture définitive du 20 août 2007 à raison de 6 heures sont par ailleurs différents des frais de secrétariat ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de réduire les honoraires et frais de Me Fernande Z... facturés à la somme TTC de 3 090, 99 euros lesquels n'apparaissent pas excessifs au regard des critères énumérés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. 




PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; 


Rejetons la contestation d'honoraires formulée par Mme Michèle X... épouse Y.... 


La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Yves BLOT, conseiller, et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






Le GreffierLe Conseiller