AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/Mme B
613720bacd580146773ede7c
17 mai 1988
17 mai 1988
un pavillon lui appartenant, seront déduites de sa part successorale, alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que ces travaux avaient été commandés
Source officiellePage 1 sur 558
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110432
15 juin 2017
15 juin 2017
à celui commandé par leur père et qu'en raison des dégradations constatées l'affectant, ils demandent la résolution du contrat ; que la société L'Autre Rive, à laquelle M.
Source officielle