; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE S'ESTIMANT PAS SUFFISAMMENT ECLAIREE, A DECIDE EN COURS DE DELIBERE DE CONSULTER PAR ECRIT LE COMMISSARIAT DE POLICE SUR LES REGLES DE CIRCULATION

correspondant à celui du véhicule Lancia Zeta d'aspect semblable et de couleur bleu foncé dont David X... était encore propriétaire à la date du 1er novembre 1999 et au volant duquel il a reconnu avoir circulé

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circulation () ".

X... ne s'y est pas présenté, ni personne pour le représenter ; que son conseil a adressé à la cour une télécopie le 26 juin 2016 à 14h03 indiquant avoir eu un accident de la circulation le jour même à

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deux tours de scrutin dans les bureaux de vote de la commune de Matoury doit être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, que si Mme B... soutient que des voitures munies de haut-parleurs auraient circulé

La caisse fait valoir essentiellement qu'elle ne remet pas en cause l'existence d'un accident de la circulation le jour des faits mais qu'il n'est résulté pour M.

autorisation de celui qui l'occupe ; que tel est le cas d'un véhicule automobile ; attendu que Caroline Z... a déclaré devant le juge d'instruction, sans être démentie, qu'il y avait beaucoup de circulation

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