Cour de Cassation · civ2 — 30 novembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU VU D'UNE CONSULTATION DEMANDEE EN COURS DE DELIBERE, SANS QU'IL Y AIT EU REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE S'ESTIMANT PAS SUFFISAMMENT ECLAIREE, A DECIDE EN COURS DE DELIBERE DE CONSULTER PAR ECRIT LE COMMISSARIAT DE POLICE SUR LES REGLES DE CIRCULATION AU JOUR ET AU LIEU DE L'ACCIDENT ;



 QUE CETTE CONSULTATION, DEPOSEE AU GREFFE, A ETE COMMUNIQUEE AUX PARTIES LESQUELLES N'ONT PAS DEMANDE LA REOUVERTURE DES DEBATS A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ESTIME PAS DEVOIR PROCEDER ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE ;



ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LELAURIN ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X... QUI, BLESSEE, A DEMANDE A LELAURIN REPARATION DE SON DOMMAGE ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOITURE DEVAIT PRENDRE LA DIRECTION D'OU VENAIT DAME X..., LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SE BORNE A ENONCER QUE LE HEURT AVAIT EU LIEU SUR UN EMPLACEMENT OU LA CIRCULATION NE S'EFFECTUAIT PAS EN SENS GIRATOIRE MAIS SUR UNE CHAUSSEE "NORMALE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION" ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INTERSECTION ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA ROUTE QUITTEE PAR LA VOITURE ETAIT OU NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.