TA93 · 8ème chambre (J.U) — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 janvier 2023, enregistrée le 31 janvier suivant au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. D.   
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 15 juin 2023, M. D, représenté par Me Rasool, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la compétence du signataire n'est pas établie ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et le dossier n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé et une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; 
 - la décision est illégale du fait du refus de séjour. 
 S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et a porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février et 16 juin 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Rasool, représentant M. D, qui reprend les moyens de la requête, et les observations du requérant assisté de Mme A interprète. 
 Des pièces ont été produites à l'audience. 
 Le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant égyptien né le 7 mai 1990 à Dakahliya, a déclaré dans son audition être entré en France en 2019. Interpelé le 22 janvier 2023 dans le cadre d'un contrôle d'identité, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et de circulation. Le jour même, le préfet de police de Paris a, par deux arrêtés dont M. D demande l'annulation, d'une part, obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur le surplus : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01543 du 30 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné à Mme C, attachée d'administration de l'Etat placée sous l'autorité de la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français comporte, en droit, la mention du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en fait, la circonstance que M. D est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. La décision précise également que le requérant se déclare célibataire et sans enfant et la motivation s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, il est visé l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est mentionné l'article L. 612-3 du même code. La décision précise, en fait, qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors, notamment, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 9 novembre 2021, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes puisqu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle mentionne, en droit, l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, en fait que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision en litige mentionne, en droit, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, en fait, la date d'entrée alléguée du requérant en France, la circonstance qu'il se déclare célibataire et sans enfant et l'existence d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions précitées doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé dans la requête n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit donc être écarté. 
 8. En cinquième lieu, M. D ne justifie pas sa présence en France depuis l'année alléguée de son entrée en 2019. En outre, il est célibataire, sans charge de famille et ne démontre pas la nécessité de demeurer auprès d'une partie de sa famille qui, eu égard aux pièces produites à l'audience, résiderait régulièrement en France. S'il produit également à l'audience une promesse d'embauche du 15 juin 2023, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle à la date de la décision en litige. Par suite et en dépit de la circonstance qu'il n'aurait jamais commis de délit, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition produit par le préfet de police de Paris, que le requérant a pu présenter ses observations sur son état civil, sa situation familiale, personnelle et professionnelle ainsi que la perspective de son éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, lequel relève des droits de la défense qui figurent au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu et pour les mêmes motifs tenant à la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant telle que précédemment décrite au point 8, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, M. D ne saurait utilement exciper de l'illégalité d'un refus de séjour inexistant. Le moyen doit être écarté. 
 S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, en faisant valoir qu'il aurait dû se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 423-23 du même code, sans contester le bien-fondé des motifs du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire qui lui ont été opposés, le requérant n'établit pas que cette décision serait entachée d'une erreur de droit. En tout état de cause, M. D ne conteste pas s'être soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 9 novembre 2021, caractérisant ainsi un risque de fuite en application du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En second lieu et ainsi qu'il résulte de la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant telle que précédemment décrite au point 8, le moyen tiré de l'atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à obtenir l'annulation des arrêtés du préfet de police de Paris du 22 janvier 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et, par conséquent, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de police de Paris.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. B       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.