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340 878 résultats pour « cassation sans reserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3ba

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

TERMES DE L'ARRET RENDU PAR LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 MAI 1976, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ET RENONCER A TOUT POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01502_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

code de justice administrative, les appels formés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c32d

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

faisait observer que le récépissé joint au dossier, attestait que l'avis prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale avait bien été adressé au conseil, le 13 mai 1993 ; "alors que la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f94c

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0b5

Cassation

27 janvier 1981

27 janvier 1981

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 6 MAI 1980, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037461591

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Considérant qu'il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d19

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

pénales comprenaient également l'évaluation du préjudice de Ginette Y..., fixé par ce même arrêt à la somme de 300 000 francs, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que, la cassation

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008144006

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

la République algérienne, était célibataire et sans charges de famille à la date de l'arrêté du PREFET DE POLICE décidant sa reconduite à la frontière, et s'il a vécu vingt-cinq ans en Algérie, il ressort

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260302

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008101177

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

que la SCP Parmentier-Didier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de condamner l'Etat à lui payer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008101467

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité algérienne, est entrée régulièrement en France en 1992, à la suite de son divorce avec

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445220.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503866.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174393

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2003, par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871100

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

pour la ressource en eau de l'exploitation autorisée, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008089172

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

, faire état devant le juge de cassation de documents qui n'ont pas été soumis au juge des référés ; qu'ainsi, en énonçant, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, que Mlle X... n'aurait pas

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495507.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940982

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Le requérant doit alors être regardé comme s'étant régulièrement pourvu en cassation, sous réserve qu'il ait donné suite à l'invitation à faire régulariser son pourvoi par un avocat au Conseil d'Etat et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

66274ef9c1c6ed00087b3dbf

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Il fait valoir que le concept de force majeure constitue l'un principes généraux du droit français, dont l'appréciation relève du contrôle de la Cour de cassation, sous réserve des constatations souveraines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403705_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie

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