AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372406cd5801467741144b
17 décembre 2002
17 décembre 2002
dispose que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite d'une certain nombre de dispositions, que cette obligation ne fait que transposer au contrat de bail
Source officiellePage 1 sur 4632
civ3
6137233bcd58014677407208
13 juillet 1999
13 juillet 1999
Y... a donné à bail à Mlle X... un immeuble lui appartenant pour qu'elle y exploite un commerce de charcuterie ; que, le 27 mai 1994, il l'a assignée devant le tribunal d'instance pour faire prononcer
Source officielle