CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

92 629 résultats pour « bail en general »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372406cd5801467741144b

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

dispose que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite d'une certain nombre de dispositions, que cette obligation ne fait que transposer au contrat de bail

Source officielle

Page 1 sur 4632

Suivant →
CC

civ3

6137233bcd58014677407208

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Y... a donné à bail à Mlle X... un immeuble lui appartenant pour qu'elle y exploite un commerce de charcuterie ; que, le 27 mai 1994, il l'a assignée devant le tribunal d'instance pour faire prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603413_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

; ( la procédure d’expulsion repose sur des erreurs de droit manifestes, le gérant ayant indûment actionné la clause résolutoire du bail ; ( l’assemblée générale de 2023 confirme l’absence de mandat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100276

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

des parties , le moyen tiré de la forclusion de la demande de l'exposante, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2) Alors qu'en toute hypothèse, l'article 2-4 §2 de l'annexe au bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300504

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 22 mars 2006, pourvoi n° 04-16.747), que la société civile immobilière Les Chênes Rouges (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86882

Appel

4 juillet 2003

4 juillet 2003

SUR CE Attendu qu'en réponse à une demande de renouvellement de bail par M. et Mme L..., les consorts VAN Y..., par acte extra judiciaire de Me LIAUZU Huissier de Justice en date du 23 février 1999,

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c35

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

d'accueillir la demande en déclaration de validité du congé, alors, selon le moyen, "1°) que les dispositions de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 qui font état de l'action en résiliation du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300083

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

la date de l'arrêt ; Aux motifs qu' aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les mont faites ; qu'il résulte des dispositions du bail

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S’agissant d’une éventuelle dégradation, la durée de vie des papiers peints et sols (hors parquet) ont, selon les grilles de vétusté usuellement annexées au bail, est généralement admise comme égale à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d973c432ce7d11a6f158

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Attendu que Monsieur [D] et Madame [N] versent aux débats les pièces suivantes : bail,conditions générales, courriels,dossiers diagnostics technique, courriels relatifs aux dégâts des eaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a40

Appel

12 juin 1998

12 juin 1998

ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX Acquiescement, Acquiescement implicite, Exécution volontaire de la décision, Décision non exécutoire, Bail en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100582

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

du code rural, cependant que cette circonstance ne faisait pas obstacle à sa compétence dès lors que le bail en cause n'avait pas la nature d'un bail rural et que la contestation à trancher n'opposait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034838c2d82157120528ba7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

- fixé le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2013 au montant résultant de l'ancien bail, - condamné in solidum les consorts [K] à payer à Madame [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C

628490ac498a54057d102fda

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Selon l'article 3.6 du contrat de bail (règlement'utilisation générale des parties privatives et communes ): 3. 61 Observations des règlements Le PRENEUR s'oblige expressément à respecter les clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eae

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 21 DECEMBRE 2006 (no,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162cf778b4dc27576e7b7e0

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab5c8f5ccbb77339a19

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb281f47e994feb2681

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La clause de travaux stipulée au bail est générale transférant au preneur tous les travaux pour pouvoir exploiter le fonds de restauration de poisson et aucune compensation financière n'est prévue au dit

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6811b1d5f1c2315e26d1a0e2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En effet il ressort des termes du bail (conditions générales- charges récupérables § VI) que les interventions, dont la réalité et le montant sont justifiées par le bailleur, (pièces 20) relèvent des charges

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75ae8b510604f5bc1d7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

formulée dans le bail.

Source officielle