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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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M. Y... déposait plaintec/X pour vol de deux VTT
613725eccd58014677421967
20 juin 2001
raison de la grève suivie par les avocats le jour de l'acte ; que le magistrat instructeur a téléphoné à M Valérie Bardiot, avocat de permanence, qui l'a informé ne pas vouloir se présenter, compte tenu
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soc
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8 juin 1999
Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100642
4 juillet 2019
H... avocat, de Me Haas, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, l'avis écrit de M. Sudre, avocat général, l'avis oral de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01169
24 août 2022
Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J] [N], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632
20 avril 2022
que l'avocat collaborateur doit pouvoir disposer de tous les moyens pour assister et représenter les clients de l'avocat avec lequel il collabore ; qu'en particulier les avocats collaborateurs doivent
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00419
4 mars 2026
[P], avocat substituant M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200692
18 mai 2017
Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Juridica, l'avis de M.
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9 octobre 2007
premier choisi ; que le dossier laisse apparaître que le mis en examen a successivement désigné trois avocats ; qu'il a dans un premier temps fait choix de Me Z..., avocat au barreau de Saint-Brieuc puis
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00839
28 juin 2022
, avocat de [F] [O], requérant, en ses autres observations ; Maître Teissedre, avocat de [Z] [H], personne mise en examen, en ses observations ; Monsieur Brisset-Foucault, substitut général, en ses
ECLI:FR:CCASS:2019:C201196
3 octobre 2019
O..., avocat au barreau de Paris, avait informé par mail l'avocat qu'il était le nouveau conseil de Mme R... ; que l'avocat avait d'ailleurs fait sommation et itérative sommation le 21 février 2018 au
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158
14 novembre 2017
adressées à Maître C..., avocat à Marseille, le demandeur, par une nouvelle déclaration de changement d'avocat en date du 10 mars 2017, avait déclaré vouloir désigner comme avocat "Maître Julien D..."
ECLI:FR:CCASS:2017:C201385
26 octobre 2017
X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de cette contestation ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 10 000 euros HT le montant global des honoraires dus par
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23 mai 2001
général, en ses réquisitions, - Maître Tremolet de Villers, avocat des mis en examen, en ses observations sommaires, qui a eu la parole le dernier, - Maître Maité, avocat des parties civiles, en ses
comm
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28 mars 2006
est prescrite, c'est pour permettre à l'avocat destinataire de la signification à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00840
Seys, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200845
17 septembre 2020
la société de sorte que le mandat donné à un avocat associé d'une société d'exercice libéral d'avocats vaut pour la société et pour tous les avocats membres de celle-ci ; que dès lors, en retenant, pour
ECLI:FR:CCASS:2020:C201377
10 décembre 2020
W..., lequel n'avait pas été informé, par l'acte de signification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat
ECLI:FR:CCASS:2023:C200059
12 janvier 2023
le justiciable à s'attacher les services d'un avocat plaidant pour défendre sa cause et d'un avocat postulant pour accomplir les actes de procédure, en revanche, le recours à un avocat postulant est inutile