administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de communication de l'attestation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'attestation

de responsabilité civile et décennale au titre des années 2016 et 2017 (travaux de toiture et charpente) et son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale au titre des années 2021 et 2022

preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu, de la société civile immobilière Les Grands Prés II, (la SCI), bailleresse, une mise en demeure, visant la clause résolutoire, de présenter l'attestation

, ni son attestation d'assurance.

consorts X... ont été condamnés sous astreinte à remettre aux consorts Z... du matériel que ces derniers avaient confié à leur auteur dans le cadre de ses activités de sous-traitant, ainsi que des attestations

A... a été destinataire d'un avis de contravention pour l'infraction de défaut de justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance ; que contestant l'infraction, il a été poursuivi devant

[R] a demandé à la société d'assurance Groupama Méditerranée (l'assureur) de lui délivrer une attestation d'assurance responsabilité civile décennale comprenant l'activité de "Plomberie" et le paiement

Mme [H] demande au juge des référés de : - lui donner acte qu'elle a transmis par l'intermédiaire de son conseil la justification d'une attestation d'assurance ; - constater qu'elle ne s'oppose ni dans

en charge des garanties qu'elle devait au titre de la responsabilité civile entreprise et des responsabilités biennales et décennales; que cet agent qui lui avait délivré le 23 février 1987 une "attestation

La débitrice doit également justifier d'une attestation d'assurance professionnelle en cours de validité. Mme [A] [Y] [C] [V] [T], représentante légale de l'EURL J.A.

.] ; que le militaire de la gendarmerie qui a procédé à ce contrôle a constaté que sur l'attestation d'assurance figurait une adresse à Marseille alors que sur la carte grise était mentionnée une adresse

été conclu entre Henri X... et la compagnie Le Continent et que l'attestation d'assurance produite par Henri X... comportait un numéro inopérant et ne mentionnait pas son adresse ; qu'en affirmant,

sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice d'examiner sa rentabilité et de faire le point sur le montant du passif déclaré sous réserve de la communication de l'attestation

[D] en qualité d'expert ; - a ordonné à la société Bati & Bois de communiquer son attestation d'assurance décennale et son attestation en responsabilité civile professionnelle, couvrant l'intégralité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Toulon à sa demande de communication de l’attestation

encontre au titre de la communication des attestations d’assurance.