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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154867
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOffice municipal HLM de Nanterre — Communication de l'attestation d'assurance de son logement, pour la période du 1er octobre 2014 au 31 septembre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de communication de l'attestation d'assurance de son logement, pour la période du 1er octobre 2014 au 31 septembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre a informé la commission qu'il n'avait pas reçu l’attestation d’assurance de Monsieur X pour la période de septembre 2014 à septembre 2015, dans la mesure où ce locataire ne l’avait pas transmise. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154867
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel