la sous-location le 10 janvier 2025. *** Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, la SAS Ultimatron demande au tribunal de : Vu l’article

[T] [K] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.

L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.

L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.

L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.

L'article L145-39 du Code de commerce dispose enfin : "En outre, si par dérogation à l'article L145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois

mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2023, la société UNI MUR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-58, L145-28 et R145-6 du Code de commerce : -

Se fondant alors sur l'interprétation des articles L145-33 et L145-38 du Code de commerce qu'en faisait la Cour de cassation avant cette loi, elle a estimé que sa demande était recevable dès lors que le

L145-4 et L145-18 sont d'ordre public, - en conséquence, dire et juger le congé délivré nul et de nul effet, - subsidiairement, constater que les conditions d'applicabilité des articles L145-4 et L145

L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.

Dire et juger prescrites lesdites demandes au visa de l'article L145-60 du Code de commerce.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mars 2022, au visa des articles L145-8, L145-9, L145-10, L145-14, L145-24, L145-25, L145-28, L145-29, L145-30, L145

L145-39 du code de commerce, débouté la SCI du [Adresse 2] de son action en révision du loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce, introduite par la demande du 22 octobre 2008, condamné

A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête. (...) " L'article L145-30

De même, elle ne peut arguer des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, celles-ci ne s'appliquant pas au cas d'espèce, le refus de renouvellement ayant été délivré sur le fondement de l'article

Il conclut donc au rejet des demandes qu’elle forme à son encontre en application de l’article L145-14 du code de commerce.