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7 854 résultats pour « article l131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle soutient que le délai d'un an à partir de l'expiration du délai de présentation découlant de l'article L131-59 du code monétaire et financier n'est pas le délai pour agir contre le tireur mais le

Source officielle

Page 1 sur 393

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CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a00

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-2 DU CODE DES ASSURANCES ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE L131-2 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172289

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève que, selon l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170164

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission relève que, selon l’article L131-6 du code de l'éducation, afin de contrôler le respect de l'obligation scolaire, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172122

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Aux termes de l'article L131-11 du même code : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164076

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques

6037154b30e803af9e605588

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

En ce qui concerne la recevabilité de leur action, ils soutiennent que la prescription de l'article L131-59 du code monétaire et financier n'est pas applicable dans le cas d'une opposition illicite.

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505f8

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

D'AVANTAGES EN NATURE DONT L'EVALUATION S'AVERERAIT, DU FAIT DE LEUR DIVERSITE, DELICATE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE, SI L'ARTICLE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154917

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence de réponse du président de la FFKDA à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171141

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de boxe, association agréée conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcbb98137c174784ed2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et au visa de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS INDUSTRIMMO fait valoir que Madame [D] [G] n’a pas exécuté l’injonction judiciaire et qu’elle

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd11c3411ff3451e38f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même

Source officielle
CA

15e Chambre A

60352999f063125452928850

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Les intimés ajoutent que la demande d'expertise présentée par la société FONCIA MASSENA est irrecevable puisque l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts, en application de l'article L131-2

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165531

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423880bb2f8a66ca5f449

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025, les demandeurs sollicitent, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation du défendeur

Source officielle
TJ

JEX

6a10c589cdc6046d479dbf34

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l’assignation, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [S] [U] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles LL131-1 et suivants et R.131-1 et suivants du code des procédures civiles

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TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e0db5098996d5a3c75

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la commune de [Localité 5] fait valoir que la SASU PARK AND TRIP 33 n’a pas détruit le

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b423df5b5c7d10ca4845

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’audience du 3 décembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d52416523b9957fec1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l’audience du 3 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les consorts [I] sollicitent au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98cbaa704a07f492cf94

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de leurs demandes fondées sur les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, ils font valoir que la rétention d’informations opérée par Monsieur [Y] les place en

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