AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle soutient que le délai d'un an à partir de l'expiration du délai de présentation découlant de l'article L131-59 du code monétaire et financier n'est pas le délai pour agir contre le tireur mais le
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civ1
60794b4d9ba5988459c42a00
17 mai 1982
17 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-2 DU CODE DES ASSURANCES ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE L131-2 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL,
Source officielle