390-1 du Code de procédure pénale, pour y être jugé "en matière de travail clandestin" à raison de faits visant la société Fatih, dirigée par un tiers, sur le fondement de l'article L. 324-9 du Code du

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

L. 324-14 et R. 324-4 du Code du Travail, a violé tant l'article 111-3 du Code pénal que les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du Travail en entrant en voie de condamnation à son encontre, l'infraction

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour recours aux services d'un travailleur clandestin Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, et les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par la société ELP en qualité de fleuriste du 1er au 15 août 2001, sans que

L. 324-10 du Code du travail, "d'avoir exercé un travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail", sans autre précision sur les faits qui en auraient été constitutifs; que ces énonciations

de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

correctionnelle, en date du 15 avril 1994 qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pour travail clandestin, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu, selon ce

R. 324-4 du Code du travail, il est légalement considéré comme "ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 du Code du travail", ce qui implique qu'il s'est assuré "que son contractant

des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 324-14 du Code du travail, dans le cadre de la continuation des relations commerciales de sous-traitance, si bien que l'arrêt est privé de tout fondement légal, au regard des articles L. 324-9, L.

4 du Code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que les articles

L. 324-1-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : 4.

portée des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail qui incrimine le travail dissimulé ; "au motif que, Jacques Y..., dont les statuts de la SARL Y...