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20 résultats pour « article R832-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001696_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201485_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R 822-25 du même code anciennement R831-13-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'espèce : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01167_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R833-1 du code de justice administrative " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104980_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par ailleurs, l'article R822-13 du même code précise : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50459

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60967, N°81-60969 ET N°81-60973 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60967, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R812-12 DU

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2306130_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Les articles R822-4 et 822-5 du code de la construction et de l'habitation fixent les revenus à prendre en compte pour le calcul de l'allocation de logement sociale, et instaurent des modalités de calcul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X

6253cd66bd3db21cbdd93391

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500253_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25c

Appel

18 août 2009

18 août 2009

En application de l'article 116 du code de procédure pénale cette signification est réputée faite à la personne du prévenu.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303070_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L'article R823-10 de ce code dispose que : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304556_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

R822-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2305447_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2407850_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... termes enfin, de l’article R.843-2 du code précité : « En application de l'article L. 843-4, le montant de la prime d'activité est révisé lorsque les conditions mentionnées à l'article L. 842-7 sont

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafdd6cdc6046d47577cad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article R834-3 du même code prévoit que : 'Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafddbcdc6046d47577dbd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article R834-3 du même code prévoit que : 'Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle ajoute que, contrairement à ce que prévoit l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, elle n'a eu aucun détail sur les sommes dues, ne sachant pas

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En vertu des dispositions de l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou

Source officielle