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340 résultats pour « article R752-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a0cc1c0cdc6046d473b50bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20154516

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

R752-17 et R752-18 du code de commerce, il ne pouvait communiquer le document demandé.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a260cdc6046d47e960f9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a25ccdc6046d47e96093

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mai 2026 par le préfet de Seine et Marne

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bbcdc6046d472df4f8

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les créanciers disposent, en application de l'article R742-11 de ce même code, d'un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R742

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a22ccdc6046d47e95d5e

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

L'article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa que « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16350b9f94e984650cb89

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article R725-9 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a249cdc6046d47e95f63

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles dont une copie du registre prévue à l’article L744-2 du CESEDA.

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa18cdc6046d4749a890

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sont en outre irrecevables toutes les déclarations faites auprès du même mandataire et ne respectant pas les formalités de l’article R742-12 et R761-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6696412ef5112d8edd057bd4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ ( articles L742-8, R742-2 et R743-2 et suivants du code

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

R742-11 du Code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du même code ; RAPPELLE que, en application

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TJ

Surendettement

69d9644bcdc6046d47d01ddd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

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TJ

Surendettement

65c3d95dc432ce7d11a6d4ec

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des article R722-1 et R722-2 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande (de traitement de la situation

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TJ

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c5d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission

Source officielle
TJ

JLD

66964156f5112d8edd05822a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65fcd1b80eb743b15542

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f0bc678f7cbd382f4d31f3

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état

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TJ

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfb0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu

Source officielle