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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
légale tirée de ce que la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du 13° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a44713
22 août 2022
22 août 2022
[O] [U] sur une ordonnance rendue le 19 août 2022 à 11 heures 57 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11-13 du code de l'entrée
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise médicale judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d1993
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention_recoursJLD
62d6496faa6a2f06030d25fe
18 juillet 2022
18 juillet 2022
des dispositions de l'article L 742-5 du Ceseda.
Source officielleRétention_recoursJLD
6875e1d91a3e620318518238
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Localité 3] 12 juillet 2025 [J] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 JUILLET 2025 (Au titre des articles
Source officielleJCP-surendettement
69602eddcdc6046d47ada46b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.
Source officielleRétention_recoursJLD
62d8ec3eaf72baeffb335cde
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à
Source officielle2 e chambre civile
63465932c024d1adffef7518
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[Adresse 5] [Localité 1] comparante en personne, BPCE FINANCEMENT [6] TSA 71930 [Localité 2] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c5
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
66c431949b20f4eee56c0593
19 août 2024
19 août 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleETRANGERS
643106fa28558704f52e6c9e
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article R741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68e7a4c5033cf481c39a22ea
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En conséquence, elle ne répond pas aux dispositions des articles L722.1 et L.733.10 du code de la consommation.
Source officielleRétention admin étrangers
69d5620acdc6046d47714584
7 avril 2026
7 avril 2026
Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01810 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO2 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c46a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleETRANGERS
643106f928558704f52e6c9c
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article R741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département
Source officiellePage 1 sur 2