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168 résultats pour « article R751-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 733-15. » Les articles R721-1 à R721-3 du même code précisent ainsi : Article R721-1 « Le débiteur adresse ou remet

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66878d0b05d6f7f678d49430

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le moyen tiré du non-respect des conditions combinées fixées par les articles R741-1 et R743-2 du CESEDA : Le conseil de Monsieur [D] [O] soutient que la mesure de rétention est irrégulière dès

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a50c96b8594705dbfccab3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876c24cc0c3e2e3bea75

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il a fait l'objet d'un arrêté du préfet ayant prononcé son placement en rétention administrative en date du 23 juin 2022 pour une durée de 48 heures notifié le jour même.

Source officielle
CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article R741-3 du CESEDA dispose: 'Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64d5cfc09c17ddd969ec62bb

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Il argue donc de l'incompétence du signataire de la requête de son dossier pour solliciter sa remise en liberté, ce qui constitue un moyen factuel, motivé en droit puisqu'au visa de l'article R741-2 du

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765578

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

DU DROIT COMMUN - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS -Articles R71 à R75 du code des tribunaux administratifs - Aide judiciaire. | 48-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le premier alinéa de l’articl R741-2  du CESEDA  précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative

Source officielle
CA

20e chambre

643f891cad85da04f53a3d96

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à l'article L. 743-8, est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806beba3a458318c814bf

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bfe9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le premier alinéa de l’articl R741-2  du CESEDA  précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a115af178dc2492b0fa16

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e37919f18708e2e904b048

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

NIMES 27 juillet 2022 [N] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUILLET 2022 (Au titre des articles L. 742

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755036

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

R71 à R75 du code des tribunaux administratifs - Aide judiciaire

Résumé IA — à vérifier
CA

Rétention_recoursJLD

6879d5fe2db7cac9e5eb49e7

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

6871567dd395d6ba9f2a161f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65a8d149e12c85000874ae1b

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application des dispositions de l'article R741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la

Source officielle