Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 28 juillet 2022

Ordonnance N°22/479









 N° RG 22/00525 - 

N°Portalis DBVH-V-B7G-IQQJ











J.L.D. NIMES

27 juillet 2022













[N]





C/



PREFET DU PUY DE DOME











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 28 JUILLET 2022

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Mme Isabelle MARTI,, conseillère désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire national en date du 30 janvier 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 mai 2022, notifiée le même jour à 17 h 00 concernant :



M. [I] [N]

né le 26 Octobre 1992 à BOURKIKA (ALGERIE)

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 24 juin 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 26 juillet 2022 à 14 h 53, enregistrée sous le N°RG 22/3331 présentée par M. le Préfet du Puy de Dome ; 



Vu l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2022 à 11 h 51 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

*Rejeté la demande d'assignation à résidence ; 

*Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [I] [N]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 26 juillet 2022 à 17 h 00 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [N] le 27 Juillet 2022 à 15 h 26 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [E] [T], représentant le Préfet du Puy de Dome, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 



Vu l'assistance de Monsieur [D] [Y] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [I] [N], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Jean faustin KAMDEM, avocat de Monsieur [I] [N] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS :



Mr [I] [N] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Ain lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour pendant un an en date du 30 janvier 2022 qui lui a été notifiée le même jour. Suite à son interpellation le 14 mars 2022, ce dernier a fait l'objet d'un arrêté du préfet de du Puy-de-Dôme le 15 mars 2022 portant à d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an notifié le même jour.



Par décision du 27 mai 2022, l'interdiction de retour sur le territoire français a prolongée par le préfet Puy-de-Dôme pour une durée de 18 mois supplémentaire portant la durée totale à 42 mois à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français .



Mr [I] [N] a été interpellé à nouveau dans le cadre d'une procédure pénale. Il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 27 mai 2022.



Mr [I] [N] a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative le 27 mai 2022 notifié le même jour à 17H00.



Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nîmes en date du 30 mai 2022 confirmée par la Cour d'appel le 31 mai 2022 , sa rétention administrative a été prolongée de vingt huit jours à compter du 29 mai 2022 à 17H.



Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du Juge des libertés et de la détention en date du 24 juin 2022 confirmée par la Cour d'appel le 27 juin 2022 , sa rétention administrative a été encore prolongée de trente jours supplémentaires à compter du 26 juin 2022 à 17 heures.



Sur requête du Préfet du Puy de Dôme en date du 26 juillet 2022, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours à compter du 26 juillet 2022 à 17 H00, et ce par ordonnance du 27 juillet 2022 à 11H51.



Mr [I] [N] a relevé appel de cette ordonnance le 27 juillet 2022 à 15H26.



Sur l'audience 



Mr [I] [N] demande qu'il soit donné une chance, qu'il veut quitter la France et qu'il est fatigué. Il indique avoir refusé le test PCR parce que cela fait deux mois qu'il est en rétention. Il précise avoir déménagé et abandonné sa nouvelle adresse aux gendarmes lorsqu'il était sous assignation à résidence.



Son avocat soutient essentiellement le moyen fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation de l'administration dans la mesure où Mr [I] [N] dispose d'un passeport et de justificatif de domicile. Le conseil abandonne le moyen tiré de l'irrégularité de la requête pour défaut de compétence du signataire mentionné dans le mémoire d'appel et ne soulève pas d'autres moyens.



Le Préfet du Puy-de-Dôme pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

 

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 27 juillet 2022 à 15H26 par Mr [I] [N] sur une ordonnance rendue le 27 juillet 2022 à 11H51 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR L'ERREUR D'APPRECIATION DES GARANTIES DE REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION



Ce moyen a déjà été évoqué devant la cour d'appel qui a répondu dans son arrêt du 31 mai 2022 en indiquant que ce moyen concernait la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative qui est irrecevable du fait de l'absence de saisine de requête le juge des libertés de la détention dans les 48 H.



Ce moyen sera déclaré irrecevable



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] [N] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 28 Juillet 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [I] [N], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.





Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [I] [N], pour notification au CRA

Me Me Jean faustin KAMDEM, avocat 

M. Le Préfet du Puy de Dome 

M. Le Directeur du CRA de NIMES

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M / Mme Le Juge des libertés et de la détention