Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Madame [C] [S] [R] [D] et Monsieur [N] [T], Représentants Légaux de l'entreprise

impayé client ; - que le litige avec la clinique de Cosne-sur-Loire vient de trouver une issue favorable avec un arrêt de la cour d'appel de Bourges qui lui permettra de recouvrer une somme de 35 978, 61

58] 88a 10ca [Localité 61] Section A n° 114A [Localité 53] 64a 50ca [Localité 61] Section A n°116 [Localité 53] 70a 30ca [Localité 61] Section A n°117 [Localité 53]  8a 60ca [Localité 61] Section

*1DE/00/33/61/62* R.G. : 2025003934 P.C. : 2025J274 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 07 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : LE COMPTABLE RESPONSABLE

*1DE/00/33/61/73* R.G. : 2025003353 P.C. : 2025J275 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 07 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SAS Immo Porte Sud DEMANDEUR

*1DE/00/33/61/75* R.G. : 2025003273 P.C. : 2025J277 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 07 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SAS Germonière Rénovations DEMANDEUR

FIXE en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.

61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit: 'Ensemble , le premier alinéa de l'article

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des dispositions des articles R642-37-1 et R661-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N’EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son

[J] [H] au titre des articles L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Elle ajoute que, selon l'arrêté du 26 octobre 2010 ainsi que les articles 48 et 61 IV de la loi n°2010-737, la législations sur le FICP n'est entrée en application que le 1er novembre 2010 et que ce n'est