Trib. de Commerce · Chambre 2-4 spéciale — 10 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4 SPECIALE

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2024062202
P.C. : P202302223

L’ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE DE LA GARE, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 16] - Répertoire Sirene n° 888571817.

PLAN DE REDRESSEMENT

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 Mme [K] [Y], [Adresse 9] [Localité 14], représentant légal, absente, représentée par Me Laurent Azoulay, avocat (P07) et Me Enis M'Rabet, avocat (R076), présents.
 
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 M. [N] [I], 16 rue de l’Endormie [Localité 16], chirurgien-dentiste [Localité 16], présent. - M. [P] [C], [Adresse 4] [Localité 12], directeur général, présent.
 
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 Mme [X] [H], [Adresse 1] [Localité 13], secrétaire médicale, présente. - Mme [T] [W], [Adresse 2] [Localité 8], responsable de centre, présente.
 
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 Mme [S] [R], [Adresse 3], [Localité 15], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.
 
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 La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [B], [Adresse 5] [Localité 11], administrateur judiciaire, présente.
 
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 La SELAFA MJA en la personne de Me [A] [M], mandataire judiciaire, [Adresse 7] [Localité 10], présent.
 

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal de commerce d’[Localité 16] a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de l’ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE DE LA GARE, sise [Adresse 6], [Localité 16].

Sur ordonnance de délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 6 juillet 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

Le Tribunal des activités économiques par un jugement du 10 août 2023 a désigné :

Monsieur David RICHIER en qualité de Juge Commissaire;
La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [V] [B], en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;
La SELARL AXYME, en la personne de [A] [M], en qualité de Mandataire judiciaire ;

La SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de justice.

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 25 janvier 2024 jusqu’au 5 juillet 2024 puis par jugement du 19 septembre 2024 jusqu’au 5 janvier 2025.

Le projet de plan de redressement de l'association a été déposé le 10 septembre 2024, puis circularisé auprès des créanciers, et examiné en audiences par le Tribunal les 4 Décembre 2024, 14 Janvier, 27 Février, 6 Mars, 11 Mars et 1er Avril 2025.

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d’une requête en conversion en liquidation judiciaire à l’initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l’objet d’un examen conjoint.

Suivant ordonnance en date du 19 Mars 2025, Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS a désigné la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [A] [M] en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de la SELARL AXYME à effet du 1er Avril 2025.

MOYENS

Il ressort :

A) Du rapport de l’administrateur judiciaire, que :

ANNEEDE CREATION LIEU D'EXPLOITATION CA2023 CA 2022 CA 2021 SALARIES SUPPORTS PRATICIENS SOCIETE DE GESTION ADMINISTRATIVE
2020 [Localité 16] (80) 2.291 KE 1.876 KE 1.096 KE 13 (=8 ETP) 8 (= 7 ETP) SANTEGROUP


L’ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE DE LA GARE exploite un centre de santé situé à [Localité 16].

Ce centre a été créé en 2020 et réalisé en 2023 un chiffre d'affaires de 2,2 M€, laissant un résultat d'exploitation négatif de -334 K€.

Pour l’exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 723 K€ vis-à-vis de SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu’un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics.

Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société SANTE GROUP qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats signés par les parties.

En outre, la société SANTE GROUP lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.

L’association conserve à sa charge ses salariés et praticiens et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.

Performances de l’association :

Fin 2024, le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'association a progressé de +15% par rapport à l’année 2023.

Il s'établit à 2,6 M€ mais laisse un résultat encore négatif de -204 K€.

L’activité permet à l'association de couvrir ses charges directes (consommables, ses salaires et charges de praticien, ses autres charges d'exploitation) et ses loyers mais non pas les redevances de gestion refacturées par SANTE GROUP.

Il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante.

Prévisionnel du plan :

Plan de continuation - Profit & Loss Statement ASSO11-[Localité 16]-GARE
2024-2034
Profit&LossStatement 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
Chiffred'Affaires 2647 3736 3906 4043 4203 4331 4482 4639 4823 4970 5 144
Consommablesenke (378) (534) (559) (578) (601) (619) (641) (663) (690) (711) (736)
Consommables (% du CA) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%)
Salairepraticienschargesenke Salaire praticiens (% du CA) (1325) (50,1%) (1851) (49,5%) (S56T) (49,5%) (2003) (49,5%) (2082) (49,5%) (2 145) (49,5%) (2220) (49,5%) (2298) (49,5%) (2389) (49,5%) (2 462) (49,5%) (2548) (49,5%)
Margebrute(ke) Marge brute (% du CA) 943 35,6% 1351 36,2% 1413 36,2% 1462 36,2% 1520 36,2% 1566 36,2% 1621 36,2% 1678 36,2% 1744 36,2% 1797 36,2% 1860 36,2%
Salairesfixeske Salaires Fixes (% du CA) (510) (19,3%) (543) (14,5%) (562) (14,4%) (582) (14,4%) (602) (14,3%) (623) (14,4%) (645) (14,4%) (668) (14,4%) (691) (14,3%) (715) (14,4%) (740) (14,4%)
ChargesFixesenke Charges Fixes (% du CA) (61) (2,3%) (60T) (2,9%) (113) (2,9%) (117) (2,9%) (121) (2,9%) (125) (2,9%) (130) (2,9%) (134) (6ET) (144) (149)
(2,9%) (2,9%) (2,9%) (2,9%)
Resultatd'exploitation(ke) Résultatd'exploitation(%duCA) 371 14,0% 669 18,7% 737 18,9% 763 18,9% 797 19,0% 818 18,9% 846 18,9% 876 18,9% 914 938 971
19,0% 18,9% 18,9%
Locations immobillieres (73) (190) (240) (254) (379) (456) (472) (489) (506) (523) (542)
Locationsmobilieres (26) (91) (70) (0L) (12)
EBITDAbeforeMF(ke) 206 7,8% 418 428 439 406 361 374 387 409 415 429
EBITDAbeforeMF(%du CA) 11,2% 11,0% 10,9% 9,7% 8,3% 8,3% 8,3% %5'8 8,3% 8,3%
Redevancesprestationsdeservices (235) (217) (224) (231) (267) (275) (284) (293) (302) (312) (322)
EBITDA (kE) (30) 201 204 208 140 86 90 94 106 103 107
EBITDA (% du CA) (1,1%) 5,4% 5,2% 5,2% 3,3% 2,0% 2,0% 2,0% 2,2% 2,1% 2,1%
Amortissements et provisions Resultat exceptionnel
EBIT (kE) (30) 201 204 208 140 86 90 94
EBIT (% du CA) (1,1%) 5,4% 5,2% 5,2% 3,3% 2,0% 2,0% 2,0% 106 2,2% 103 2,1% 107 2,1%


L’association anticipe une croissance de son volume d’activité de +94 % en 10 ans, passant de 2,6 M€ en 2024 à 5,1 M€ en 2034, dont +41 % dès 2025.

L'association a bénéficié d'une franchise totale des loyers versés à SANTE GROUP jusqu'au 31 décembre 2024 et bénéficiera en 2025 de 32 % de franchise.

Les ratios d’activité présentés (marge sur consommables, revenus des praticiens, frais fixes) sont stables et l’association enregistre ainsi un excédent brut d’exploitation positif qui progresse chaque année pour atteindre 107 K€ en 2034.

Au total, en année 10, le total cumulé d’EBITDA s’élèvera à 1,3 M€.

Les propositions d’apurement sont les suivantes :

1. Créance super privilégiée

Echéancier de règlement sur 12 mois à compter de l’adoption du plan de redressement accordé par l’AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST.

2. Créances