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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'EI [G] [N] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 9 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce, L'EI
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17815cdc6046d474965c3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code et
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70ca0cdc6046d473a7d21
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que bien que régulièrement assignée, la SAS RDR ne comparaît pas, ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que l'Huissier a dressé un procès verbal Article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
13 mai 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba598cdc6046d47cb46c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b170d5cdc6046d47489f21
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R621-14 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-12 du Code de Commerce ainsi
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71a82cdc6046d473bb978
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a4dcdc6046d47ff723c
15 avril 2026
15 avril 2026
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du 4 juillet 2025, la société Foncière FT [Localité 19] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, intimant
Source officielle2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c713cacdc6046d473b27d7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f3dcdc6046d474ebe3d
8 avril 2026
8 avril 2026
Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la société UP2PLAY LES SABLES, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62027cdc6046d47e5771a
11 avril 2025
11 avril 2025
a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Madame [T] [A] [F] [G] épouse [M], Représentante Légale de l'entreprise, a comparu en Chambre
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70633cdc6046d4739eaf9
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCCV, [M], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c707d7cdc6046d473a0ff6
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCCV MAREUIL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c707e6cdc6046d473a1138
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCCV LE HAVRE - LECESNE, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70825cdc6046d473a15bc
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SNC, [E], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70847cdc6046d473a1800
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SCCV, [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70867cdc6046d473a1a20
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCCV, [O], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70a62cdc6046d473a3fca
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SNC DOCTEUR ROUX, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
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