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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
13 mai 2026
L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62a00cdc6046d47e650b1
3 avril 2025
3 avril 2025
*1DE/00/33/37/54* R.G. : 2025000001 P.C. : 2025J102 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6944af9575782d5f06a6f5bc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 170 901 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 37
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85b9bcdc6046d47e4ab8a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 170 901 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 37
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a80ccdc6046d47ea6778
10 juillet 2025
10 juillet 2025
salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 41 093 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 37
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
682349297e21a56f6248537f
3 avril 2025
3 avril 2025
*1DE/00/33/37/54* R.G. : 2025000001 P.C. : 2025J102 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
685133915dbd1b5d65b2f885
16 janvier 2025
16 janvier 2025
pas salarié, - Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 170 901 euros, - L'actif disponible est inexistant, - Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 37
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
68834b602a8fb67db7a67380
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de salarié, - Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 41 093 euros, - L'actif disponible est inexistant, - Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 37
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [C] [P], [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur
Source officielleChambre 3-2
68df61079a2daf2a70a10893
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cette créance a été déclarée le 16 octobre 2020 pour un montant de 37 412, 99 euros.
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f527
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d’une renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleRéférés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[O] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
691210e2c4ada74c415caee0
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[E] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
R6121-4-1 du code de la santé publique n'ont été dispensés, > sur le séjour 37 : rejet de la facturation en HAD en raison de soins ne répondant pas à la définition de soins complexes, coordonnés et fréquents
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
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