Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 3 avril 2025
- ECLI
- 682349297e21a56f6248537f
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L644-2 du Code de Commercearticle L644-5 du Code de Commerce à douze mois la darticle L641-1 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 3 avril 2025
Référence
682349297e21a56f6248537f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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