Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

R511-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Juger recevable l'action en contestation de saisies-attributions pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

R517-7 du code du travail.

territoriale conforme au siège social de la SCI situé dans les Yvelines (ceci selon l'article R 232-1 du code des procédures civiles d'exécution).

    Sur cette base, la Cour indiqua qu’en vertu de l’article 46 de la Convention, des mesures devaient être prises visant à assurer l’indépendance structurelle du Comité d’arbitrage (§ 242).

    On that basis, the Court indicated that, under Article   46 of the Convention, measures were to be taken to ensure the structural independence of the Arbitration Committee (§ 242).