Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00454
19 mai 2015
19 mai 2015
X... le 8 septembre 2008, 23 décembre 2008 et 27 janvier 2010 la société Pôle mat avait indiqué à ce dernier : « vous avez actuellement en location-vente une pelle Hyundai R55-7 de série 2243 jusqu'au
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc191c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires
Source officielleETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Par ailleurs, il résulte de l'article R556-7 du même code que les dispositions du chapitre VI du titre V du livre V relatives aux demandes d'asiles en rétention ne sont pas applicables à l'étranger dont
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Par ailleurs, il résulte de l'article R556-7 du même code que les dispositions du chapitre VI du titre V du livre V relatives aux demandes d'asiles en rétention ne sont pas applicables à l'étranger dont
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Par ailleurs, il résulte de l'article R556-7 du même code que les dispositions du chapitre VI du titre V du livre V relatives aux demandes d'asiles en rétention ne sont pas applicables à l'étranger dont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316035_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
9 à 11 de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L561-2, R 561-1 et R561-2 du code
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59bb
11 avril 2024
11 avril 2024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 11 AVRIL 2024 N° RG 24/01662 - N° Portalis DB22-W-B7I-R56O Code NAC : 63A DEMANDERESSE : Madame [D] [O]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210023
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Télésurveillance : détection et signalisation d'un défaut de liaison en moins de 10 mn non assurées puisque le test de liaison est fait toutes les 2 heures ; 8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67b
21 février 2013
21 février 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 21 FEVRIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleRéférés
S.A. AXA FRANCE IARDc/Société MF ETANCHE
67097e1706866c0645d4b7fb
7 octobre 2024
7 octobre 2024
AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56 DEFENDERESSES Société MF ETANCHE
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85056
29 septembre 2000
29 septembre 2000
Le GIE soutient encore que l'appelante fait une confusion entre les articles 7-1 et 8-4 des statuts et qu'à sa qualité d'exploitant adhérant au groupement, perdue fin avril 1995 elle a substitué celle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410710_20240806
6 août 2024
6 août 2024
; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 3
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e73c25a97f0381f56a3
17 janvier 2014
17 janvier 2014
2009 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2009/01269 APPELANTE GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 8]
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e669477fe04f5cc67db
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La demande d'effacement de dette pour des montants respectifs de 1199,88 euros et de 4245,44 euros était rejetée par l'instance paritaire régionale le 8 juillet 2016.
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
économiquement irréparable (techniquement réparable avec une valeur de remplacement (VRADE) de 8 500 euros.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4824
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée
Source officielle9ème chambre
DTA_2318599_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative
Source officiellePage 1 sur 3