AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, monsieur [X] [I] en sa qualité d’entrepreneur individuel et à titre personnel, a demandé au juge de : “ L526-6, R526-3-1, L526-12, R526-10, R526-8
Source officiellePage 1 sur 7
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
21 novembre 2011
La société UNEAL affirme qu'en application de l'article R524-5 alinéa 4 du code rural modifié par le décret du 10 août 2007, le Président du conseil d'administration représente la société en justice et
Source officielle