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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
L’ordonnance rendue le 20 octobre 2023 l’a donc été par un juge territorialement incompétent et ne respecte pas les mentions de l’article R511-2 du code précité.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article R512-1 du même code indique que 'si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5943
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
68e621d87c7e05ac35571ccc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DEMANDES DES PARTIES PROMETHEE, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance rendue
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3aa0bcdc6046d47199564
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DEMANDES DES PARTIES PROMETHEE, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance rendue
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593f
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a24
2 avril 2025
2 avril 2025
de [Localité 18] (CAMEROUN), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edddd062d9f810e4987
1 avril 2025
1 avril 2025
[K] [R], PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entre les époux : Mme [U], [E], [Z] [H], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (44), et M.
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e5f1cdc6046d47308860
9 janvier 2026
9 janvier 2026
définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [Z], [M] [A] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (92), et de Madame [J], [W], [S] [O] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (44
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e496a
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] [X], PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce des époux : Mme [B], [T] [F], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (44), et M.
Source officielle2ème chambre cab. A
6684548f8bcff606d9c92115
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Z] [I] à Mme [M] [P], PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre les époux : Mme [M], [K], [L] [P], née le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 14] (44), et
Source officielle2ème chambre cab. A
668454908bcff606d9c92327
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] [N], PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux : Mme [G], [U], [Z] [J], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 11] (44), et M.
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a5b848dd6814c61a41
2 avril 2025
2 avril 2025
affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, ORDONNE l'interdiction de sortie du territoire français des enfants [V] [Z], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 10] (44
Source officielle2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaf2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] [X], PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux : Mme [C], [T], [V] [O], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 15] (44), et M.
Source officielle2ème chambre cab. A
6688491b342d338c20d4fff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[A] [E] à Mme [N] [Y], PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre les époux : Mme [N], [S], [U] [Y], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (44), et
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3ea1dd062d9f810e4830
1 avril 2025
1 avril 2025
[P], [I] [C], né le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 18] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 14] (44) ; ORDONNE
Source officielle2ème chambre cab. D
69778d73cdc6046d47c673b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a4b848dd6814c61a30
2 avril 2025
2 avril 2025
de Monsieur [U], [O], [H] [T], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (93), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7] (44
Source officielle2ème chambre cab. A
66884916342d338c20d4fef3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [H], CONSTATE la caducité de plein droit de la désignation du notaire au titre de l’article 255 10° du code civil ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a1b848dd6814c619ff
2 avril 2025
2 avril 2025
française applicable à celui-ci ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officiellePage 1 sur 2