AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03318_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle refuse de reconnaître l’imputabilité de son accident de service, au motif qu’il ne remplirait pas les conditions du tableau n° 57 A annexé à l’article
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Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
6 avril 2018
Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.
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