AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3725e2fbe7c900439b9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ne dispose pas des organes de sécurité indispensables et ne respecte pas l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié (articles R4321-1 à R4321-3 du code du travail), - l'employeur ne
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Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de84
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article R4323-1 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet
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