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426 résultats pour « article R423-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 TPBR FOND

69d8197ecdc6046d47b18dae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

novembre 2025 (la requête a été envoyée au Greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz et s’adresse à “Madame le président”) le GAEC RECONNU L’[J] a sollicité, sur le fondement de l’article R426-20

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6a0f57bbcdc6046d477c187a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed16f2980a82f59d990e8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 que " le titre d'occupation pourra être résilié par la SAS HENEO pour "inexécution par le résident de l'une des obligations

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1772980a82f59d99214

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 une clause réssolutoire pour non paiement des redevances par le preneur.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1a8cdc6046d473f5d9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pas de clause résolutoire, le bailleur entend expréssément se prévaloir des dispositions de l'article 1224 du Code civil par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 art 2 qui stipule : la résolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93547

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880478c21c0e53e7906311

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00dc2cdc6046d470566aa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur le sort des meubles Il est rappelé que le sort des meubles dans le cadre des opérations d’expulsion est régi par les articles R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30d8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner d'ores et déjà les hypothétiques transport et séquestration ; -Que l'indemnité d'occupation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155333

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission estime qu'il en va de même du dossier établi, en application de l'article R422-28 du code de l'environnement, par le commissaire enquêteur en vue de présenter les résultats de l'enquête visant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99262

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a donc pas lieu à en ordonner d'ores et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99247

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdd7fecf799d82b5dbe972f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Monsieur X... a pris de nouvelles écritures déposées électroniquement le 28 juin 2018, au visa des articles 478 et 503 du code de procédure civile, des articles L 411-1, R 411-1 et R 432

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5038d

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'YONNE ET M LAHCEN X...

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e28c25a97f0381f52d3

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

R433-4 §1 en tenant compte des deux derniers salaires et réintégrer les commissions versées sur le mois de novembre et décembre ; ou de faire appliquer l'article R433-4 § 5 en tenant compte des 12 derniers

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99256

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 7 février 2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 28 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

3e chambre

6033ddc363ac818f412dc090

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

prévues par l'article R421-5 du code des assurances ; Qu'en l'espèce la SA Allianz IARD a adressé au Fonds de garantie, au ministère de l'intérieur et à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

par l'alinéa 2 du même article.

Source officielle