AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 TPBR FOND
69d8197ecdc6046d47b18dae
7 avril 2026
7 avril 2026
novembre 2025 (la requête a été envoyée au Greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz et s’adresse à “Madame le président”) le GAEC RECONNU L’[J] a sollicité, sur le fondement de l’article R426-20
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PCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
21 mai 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution
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