32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à son encontre, - débouter Madame [R] [Q]

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

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R421-55 du code de l'éducation.

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

Attendu que le procès-verbal d'expulsion du 9 juin 2017 ne souffre d'aucune irrégularité en ce qu'il comporte clairement toutes les mentions prévues à peine de nullité par les articles R432-1 et R433-1

L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.

juin 1998, réalisé des travaux d'extension d'un bâtiment existant en ne respectant pas le permis de construire délivré sous la forme d'un arrêté en date du 11 avril 1997, modifié le 26 juin 1997 et le 14

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