[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision

R421-13 du code des assurances et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

Ce courrier était adressé en recommandé avec accusé de réception, lequel a été signé le 17 décembre 2004 ; que le courrier mentionne « j'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article R441

La SAS EXCLUSIVE CARS RENTAL, citée suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, 98 DU REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION DE LA VILLE DE LYON, 473, 489, 524

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

N° RG 21/04986 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R425 S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES C/ Mme [H] [R] S.A.R.L.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

des maladies professionnelles, au visa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°69 des maladies professionnelles, '' Sur le non-respect de la désignation de la pathologie

69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce même demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée, 4° ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Numéro de recommandé : n°1A 188 782 69 26 9, - Nature des lésions : suicide - décès”.

L431-1 et suivants et R411-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L'expulsion doit être signifiée à personne (article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et ne peut être faite à domicile élu).

Il ajoute que la saisie-attribution est caduque car elle ne lui a pas été notifiée régulièrement en violation de l'article R411-3 du code des procédures civiles d'exécution, nonobstant l'information préalable

Sur le fondement de l’article D 461-69 du Code de la Sécurité Sociale, la Société considère par ailleurs que la Caisse n’a pas accompli toutes les démarches nécessaires pour que l’assuré désigne un médecin

ARRÊT : - réputé contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article