R311-11 du code des procédures civiles d’exécution.

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

La défenderesse soutient ne pas poursuivre de mesures d’exécution forcée à l’encontre des demandeurs de telle sorte qu’ils sont irrecevables à contester le commandement visé à l’article R321-4 du code

R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, remis après règlement des frais de reproduction.

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 01 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, d'une demande d'avis sur la conformité à l’article R311-11

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 16 Septembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 17] en date du 22 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 17 MAI 2022 N° 2022/ 379 N° RG 21/07469 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPI4 [H] [Y] divorcée [L] C/ Société [11

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de FREJUS en date du 27 Avril 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

La commission constate que cette réponse est conforme aux dispositions de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu duquel « des frais correspondant au coût