CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets du pays d'Avignon à sa demande de consultation, avec remise de copies, des documents suivants :
1) le contrat de délégation de service public et ses avenants, depuis l'année 2000 ;
2) l'ensemble des éléments financiers relatifs à la mise en place du quatrième four, dont le contrat de prêt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets du pays d'Avignon a fait savoir à la commission que, par courrier du 30 janvier 2017, il avait informé Monsieur X que les documents sollicités lui seraient, conformément à l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, remis après règlement des frais de reproduction. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.