Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 16 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT AU FOND 

DU 16 AVRIL 2024



N° 2024/ 210





N° RG 23/07745 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLN2L







[P] [D]





C/



Société [5]

Etablissement Public DIR REGION FINANCES PUB PACA ET BOUCHES DU RHONE

Société [9] CHEZ [7]

Société [1]





















Copie exécutoire délivrée 

le :16/04/2024

à : 



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 10 Mai 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-0491, statuant en matière de surendettement.





APPELANTE



Madame [P] [D]

demeurant [Adresse 6]



défaillante





INTIMEES



Société [5]

(ref : 46107484181)

 [Adresse 4]



défaillante



Etablissement Public DIR REGION FINANCES PUB PACA ET BOUCHES DU RHONE

(ref : PACA 22 2900003607)

[Adresse 2]



défaillante



Société [9] CHEZ [7]

(ref : 100961828200033418804-5 ; 100961828233418808 ; 100961828233418809)

[Adresse 8]



défaillante



Société [1], demeurant [Adresse 3]



défaillante









*-*-*-*-*







COMPOSITION DE LA COUR





Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024.







ARRÊT



Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024



Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Vu le jugement, dont appel, du 10 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille,



Vu l'appel interjeté par Mme [P] [D] le 23 mai 2023, à l'encontre de ce jugement,



L'appelante a régulièrement été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception. Le pli a été avisé le 5 janvier 2024 et a été retourné non réclamé.



À l'audience du vendredi 15 mars 202, Mme [D] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représentée. Elle n'a fait connaître aucun motif à son absence.





MOTIFS





Aux termes des articles 931 et suivants du code de procédure civile, l'appel en matière de surendettement est une procédure orale, sans représentation obligatoire. Les parties doivent se présenter et se défendre elles même ou se faire représenter. 



A défaut, aucun moyen venant s'opposer au jugement n'est soumis à la cour d'appel et le jugement dont appel doit être confirmé en toutes ses dispositions.





Mme [D] sera condamnée aux éventuels dépens d'appel.

 



PAR CES MOTIFS





La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,



CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,



CONDAMNE Mme [P] [D] aux éventuels dépens d'appel.

 



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE