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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L121-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa46456959dfb71472c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; Que, toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e87ea9d5adc260628219

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e84da9d5adc260628088

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e87ea9d5adc260628222

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4db033cf481c39a2985

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a501033cf481c39a35d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a63e72b7e1b6bf1e343a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63be637813ef607c90ab6495

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd92b1cdc6046d47ca8132

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135e1c1d126b1996a6da

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bee74459e0c7edaabb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4fd033cf481c39a349c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dabffb032d83cfd3ee391

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle se prévaut des dispositions de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qui prévoit qu’après signification du commandement ou d’un acte de saisie, ou à compter de l’audience prévue à l’article

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e172b5e5e648caf3d5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135b1c1d126b1996a64d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 17 de la même déclaration affirme que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c70cdc6046d475a95a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22baa34ad10008581895

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il a toutefois compétence, en application de l'article 510 du code de procédure civile, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R3252-

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R322-15 à R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, - Constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] a été autorisé, en application des articles 917 et suivants et R322-19 du C.P.C.E. à assigner le créancier poursuivant et la créancière inscrite à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle le conseil de

Source officielle

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