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2 545 résultats pour « article R322-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab C

66fc3c5c2416523b99596e0a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

exécution, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article

Source officielle

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TJ

4ème Chambre Cab C

66fc3c5c2416523b99596eac

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

substitution, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

668d7ec853e3bdd077866ea5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

exécution, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad5e405357f749ea762

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur le fondement de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R322-10 du code des procédures civiles d'exécution, il retenait que le cahier des conditions de vente doit contenir à

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990cecdc6046d47d37a01

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R332-31 à R322-36 du code des procédures civiles d’exécution Fixe la mise à prix à la somme de 30 000 euros, avec possibilité à défaut d'enchères atteignant la mise à prix fixée, de baisse de mise à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb44709e24f13d55445

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires, -autorise la

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2° L'indication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de considérer que le cahier des conditions de vente ne contient pas l'ensemble des éléments prévus par les dispositions de l'article R322

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

696b2801cdc6046d479d0141

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

vente, - autorisé tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix le bien à vendre aux fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68e558fb0e2901d10fa367ad

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

exécution ; AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dee0926af9fd1f80968fa1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'exécution ; AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

662fea2bb89538338ece02dc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande d’indemnité d’occupation Selon l'article 815-9, alinéa 2 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f945

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

exécution, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697fc22ecdc6046d47909f3d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

exécution, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8d05d6f7f678d48dc4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que la sanction de l'article R322-2-4° du code des procédures civiles d'exécution pour non dénonciation dans les délais de sa déclaration de créance, obéit au régime des nullités de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

exécution ; Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

exécution ; Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

687154dbd395d6ba9f2a0bc0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

exécution ; AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'exécution, - autorisé tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article

Source officielle