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121 résultats pour « article R321-53 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64ac

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.

Source officielle

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

661825de4e82250580d205a4

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, monsieur [S] demande au tribunal de juger irrecevable la contestation de la SASU VESTA au visa des articles R322-52 et R311

Source officielle
CA

16e chambre

6036708e419966119bac2e6d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

R322-21 au 24 septembre suivant pour constater la vente ou réorganiser la suite de la procédure, Que les dispositions des articles R322-19 et suivants relatives à la vente forcée ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

53 euros, - ordonner que l'acquéreur devra verser en sus du prix de vente, l'émolument proportionnel fixé à l'article 37 et réparti par moitié entre l'officier vendeur et l'avocat, - fixer la date de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f880fd88ba22ff74f994f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

article R.322-55 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6792a95e304ff28fe37e5795

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'audience, seule l'avocate du créancier poursuivant était présente et a maintenu sa demande de report au visa de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830350af6f5fd345c1f6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS L’article R322-25 du code de procédure civile dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6594b273082ae60008c457f1

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Vu les observations transmises par les parties ; Vu l'avis écrit du ministère public en date du 02 janvier 2024 ; MOTIVATION En application des dispositions de l'article R3211-42 du code

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687511

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174770

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

publiques à sa demande de communication de la déclaration fiscale souscrite lors de la révision générale des valeurs locatives de 1970 au titre du bien immobilier de ses clients (référence cadastrale 0304 AS 53

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211507

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

fiche de calcul établie par le Centre des impôts fonciers, datée du 2 novembre 2020, relative aux deux avis d'imposition aux taxes foncières 2019 et 2020 émis pour des montants respectifs de 54 008 € et 53

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

64fab9cd0f624005e653f495

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 23/02039 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIRZ N° MINUTE : 53

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TJ

Adjudications

697bef26cdc6046d472e1ff5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165889f19e8c50f85fb2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

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CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb7

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Gilles A... prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 28 février 2017, de : Vu la loi du 25 janvier 1985 et le décret du 27 décembre 1985, Vu les articles 50 et 53 alinéa 3 de la loi du

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CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a01cdc6046d47f4a03c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

J'avais 19 de tension, j'ai pris un médicament à ce moment là, j'en ai pris 53 gouttes, parce que j'ai 53 ans.

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TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1adb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

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CA

Chambre 1-9

6364baa3e405357f749ea731

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e06

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

2022 N° 2022/ 525 N° RG 22/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUIE [M], [P] [V] C/ Organisme [52] Société [17] S.A.S. [32] Société [47] S.E.L.A.R.L. [40] Société [21] S.E.L.A.R.L. [53

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CA

Chambre 1-9

642d143ecb8fa004f57da08a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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