CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration fiscale souscrite lors de la révision générale des valeurs locatives de 1970 au titre du bien immobilier de ses clients (référence cadastrale 0304 AS 53), situé X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services n'étaient plus en possession du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.